Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

 

Le Sénat a adopté la date du 19 mars le 8 novembre 2012

suffrages exprimés :                      335

majorité des suffrages exprimés   168

Pour                                               181

Contre                                             154

Cette journée, ni fériée, ni chômée est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez le feu en Algérie.

(les débats et les polémiques sont ouverts)

 

 

19 mars

 

Le 14 décembre 2012

JORF n°0285 du 7 décembre 2012

Texte n°2

  

LOI

LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (1)

 

NOR: DEFX1236680L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

 

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-657 DC en date du 29 novembre 2012 ;

 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

 

Article 1

 

La République française institue une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. 

 

Article 2

 

Cette journée, ni fériée ni chômée, est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie.

 

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. 

 

Fait à Paris, le 6 décembre 2012. 

 

François Hollande  

 

Par le Président de la République : 

 

Le Premier ministre, 

Jean-Marc Ayrault 

Le ministre de la défense, 

Jean-Yves Le Drian 

Le ministre délégué 

auprès du ministre de la défense, 

chargé des anciens combattants, 

Kader Arif 

 (1) Loi n° 2012-1361. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale (onzième législature) : Propositions de loi n°s 2286, 3064 et 3450 ; Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, n° 3527 ; Discussion et adoption le 22 janvier 2002 (TA n° 762). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, n° 188 (2001-2002) ; Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires sociales, n° 60 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 61 (2012-2013) ; Discussion les 25 octobre et 8 novembre 2012 et adoption le 8 novembre 2012 (TA n° 23, 2012-2013). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012.

 

*

 

Published by francis.mauro - Images

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Blog des amis du 4RH

Blog des amis du 4RH

"Blog d'un ancien sous officier d'active du 4e RH de 1956 à fin 1959. ce blog est un blog qui cherche à regrouper les anciens de ce régiment de la guerre d'Algérie à ceux à nos jours jusqu'en 2011. bienvenue à tous!"

Pages

Articles récents

Hébergé par Overblog